Voiture d’occasion : achat chez un professionnel

Ce qu’il faut connaitre sur le vendeur professionnel

AALD, spécialiste de la location de voitures à Le Mans en Sarthe vous apprend tout sur le vendeur professionnel de voiture d’occasion. C’est un prestataire de confiance qui comme le concessionnaire, est soumis à des engagements vis-à-vis de ses clients. Il est tenu notamment de les informer et de leur procurer certains documents inhérents à la vente. Ces deux obligations font partie des plus importantes lorsqu’il s’agit d’avoir affaire à un vendeur professionnel dans le cadre de l’achat d’une voiture d’occasion.

Donner des informations sur la voiture d’occasion

Le devoir d’information qui incombe au vendeur professionnel de voiture d’occasion consiste à fournir à l’acheteur des informations fiables et complètes sur la voiture de son choix. Ces informations passent alors par des étiquetages clairs sur les véhicules d’occasion proposés à la vente. En plus d’être visibles et de présenter des dimensions identiques sur chaque voiture, ces étiquetages doivent être munis de mentions obligatoires à commencer par le prix de chaque véhicule, taxe comprise ainsi que tous les éléments d’identification de cette voiture. Il s’agit notamment de la marque, du type et du modèle de voiture que l’on mettra aux côtés de la date de sa première mise en circulation. Le kilométrage doit également apparaitre sur cet étiquetage. Il sera soit garanti soit non garanti lorsque le vendeur ne peut pas apporter des justifications sur la véracité de ce kilométrage. Ces différentes informations seront exactement celles qui seront reportées sur les documents échangés par les parties au moment de la conclusion de la vente du véhicule d’occasion.

Fournir les documents de vente du véhicule d’occasion

La vente d’un véhicule d’occasion se fera obligatoirement par écrit. Une fois encore, cet écrit devra comporter un certain nombre de mentions obligatoires parmi lesquelles on retrouvera les éléments d’identification du véhicule, sa date de première mise en circulation, le kilométrage, le prix d’achat de la voiture… De même, toutes les dépenses inhérentes à d’autres prestations effectuées par le vendeur dans le cadre de cette vente doivent également apparaître clairement sur la facture. Ainsi, aucune erreur ne sera possible dans la détermination du prix d’achat de la voiture d’occasion. Le vendeur n’oubliera pas non plus d’inclure le délai prévu pour la livraison du véhicule ainsi que les modalités de paiement. Il peut s’agir d’un paiement au comptant ou le cas échéant, d’un paiement à crédit. Dans ce dernier cas, la conclusion de la vente est subordonnée à l’obtention du crédit en question. Un délai de rétractation de 7 jours court aussi à partir de l’obtention de ce crédit. A l’issue de la vente, le vendeur est également tenu de fournir les papiers permettant l’immatriculation du véhicule comprenant la carte grise, les certificats de cession et de non-gage, le certificat de contrôle technique et enfin, l’attestation de garantie commerciale s’il y a lieu.

Effectuer le contrôle technique du véhicule d’occasion

Le vendeur professionnel de véhicule d’occasion est enfin assujetti à la mise en œuvre du contrôle technique du véhicule s’il s’agit d’une voiture d’occasion dont la date de mise en circulation dépasse les 4 ans. A l’issue de ce contrôle, un rapport lui est délivré. Ce document devra ensuite être communiqué à l’acheteur avant l’intervention de la vente et ce, sous peine de condamnations pénales. Enfin, le rapport de contrôle technique doit avoir été établi moins de 6 mois avant la vente du véhicule d’occasion.